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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Peuvent accréditer comme arbitres pour l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances:
1°  le Barreau du Québec, dans le cas de l’avocat;
2°  la Chambre des notaires du Québec, dans le cas du notaire.
D. 1598-2023, a. 34.
En vig.: 2023-11-23
34. Peuvent accréditer comme arbitres pour l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances:
1°  le Barreau du Québec, dans le cas de l’avocat;
2°  la Chambre des notaires du Québec, dans le cas du notaire.
D. 1598-2023, a. 34.
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